Code de l'urbanisme - Article R313-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
      - Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur

Article R313-1

Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14

Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-3 du code du patrimoine.

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Cite:

Code du patrimoine - art. L631-3 (V)

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R313-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R313-21 (M)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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