Code de l'urbanisme - Article R*160-29

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Article R*160-29

La demande tendant à l'octroi d'une indemnité doit être adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou être déposée contre décharge à la préfecture.

La demande doit comprendre :

a) tout document attestant que le demandeur est propriétaire du terrain grevé par la servitude ;

b) toutes précisions justifiant l'étendue du préjudice causé par la servitude ;

c) le montant de l'indemnité sollicitée.


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