Code de l'urbanisme - Article L600-5
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Article L600-5
Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.
L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive.
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Cité par:
Codifié par:
Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 24 (V)
AVIS n° 376113 du 18 juin 2014 - art., v. init.
Code de l'urbanisme - art. L760-1 (M)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L25 (Ab)
AVIS n° 376113 du 18 juin 2014 - art., v. init.
Code de l'urbanisme - art. L760-1 (M)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L25 (Ab)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973