Code de l'urbanisme - Article L520-6

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Article L520-6
Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 :

1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale ;

2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

3° Les locaux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ;

4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux qui sont soit dépendants de locaux de production, soit d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ;

5° Les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche ;

6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ;

7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

8° Les locaux mentionnés au 1° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.


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