Code de l'urbanisme - Article L431-1

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Article L431-1

Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 3 (V)

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. L431-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L740-1 (VT)

Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973


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