Code de l'urbanisme - Article L313-4
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Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre.
Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.
Liens relatifs à cet article
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 38-1 (Ab)
Décret du 28 novembre 2007, v. init.
Décret du 25 septembre 2009, v. init.
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (VD)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art., v. init.
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 19
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V)
Code de commerce - art. L145-18 (V)
Code de commerce - art. L145-6 (V)
Code de commerce - art. L911-9 (V)
Code de commerce - art. L921-9 (VT)
Code de commerce - art. L931-12 (V)
Code de commerce. - art. L941-12 (M)
Code de commerce. - art. L951-8 (M)
Code de l'urbanisme - art. L313-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-4-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*312-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*313-24 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*322-32 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*433-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R211-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R313-25 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L352-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R325-1 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
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