Code de l'urbanisme - Article L325-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 22 (VD)
- Abrogé par LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 14 (V)
Il est créé un établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. A cette fin, il assure, après accord des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des établissements publics de coopération communale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Il peut passer convention avec les communes, établissements publics ou syndicats mixtes concernés.
Si la requalification des quartiers ou des territoires définis au troisième alinéa le nécessite, l'établissement peut intervenir à proximité de ceux-ci.
Conformément à l'article 14 de de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 : A une date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés ainsi que les biens, droits et obligations de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont transférés à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Liens relatifs à cet article
Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1
Cité par:
Arrêté du 20 mars 2009 (Ab)
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 22, v. init.
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L411-1, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2017 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L21-1 (M)
Code de commerce - art. L144-5 (Ab)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R325-4 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R325-8 (VT)