Code de l'urbanisme - Article L321-4
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Article L321-4
- Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 25
Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus à l'article L. 151-41 du présent code. Ils gèrent les procédures afférentes aux droits de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6, à la demande des collectivités territoriales avec lesquelles ils ont conclu une convention en application du dernier alinéa de l'article L. 321-1.
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Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 4 (V)
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 4 (V)
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 4 (V)
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 3-1 (V)
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 4 (V)
Décret n°2013-1265 du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 4 (V)
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 4 (V)
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 3-1 (V)
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 4 (V)
Décret n°2013-1265 du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
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DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
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DÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973