Code de l'urbanisme - Article L221-1
Chemin :
Article L221-1
- Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Code de l'urbanisme - art. L300-1
Code de l'urbanisme - art. L300-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-1
Code de l'urbanisme - art. L300-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-1
Cité par:
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 148, v. init.
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L411-1, v. init.
CODE DES COMMUNES. - art. L311-5 (Ab)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L21-1 (M)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L24-1 (VT)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. L211-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L212-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L221-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L230-1 (T)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L327-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L720-1 (VT)
Code du domaine de l'Etat - art. A1 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. L91-2 (Ab)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-26-2 (V)
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L411-1, v. init.
CODE DES COMMUNES. - art. L311-5 (Ab)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L21-1 (M)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L24-1 (VT)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. L211-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L212-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L221-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L230-1 (T)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L327-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L720-1 (VT)
Code du domaine de l'Etat - art. A1 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. L91-2 (Ab)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-26-2 (V)