Code de l'urbanisme - Article L212-3
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- Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 149
Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant la zone d'aménagement différé, ou délimitant son périmètre provisoire d'un bien soumis au droit de préemption, ou ses ayants cause universels ou à titre universel peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.
En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 est applicable.
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans les deux mois, le bien visé cesse d'être soumis au droit de préemption.
Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions définies par le présent article.Liens relatifs à cet article
Code de l'urbanisme - art. L213-12
Code de l'urbanisme - art. L213-14
Code de l'urbanisme - art. L213-4
Cité par:
Code de l'urbanisme - art. A212-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. A212-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. A212-4 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. A212-5 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L212-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. L212-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-10 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-4-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*212-14 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*212-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. R212-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R212-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R213-21 (V)
Code de l'urbanisme - art. R213-23 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. A3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)