Code de l'urbanisme - Article L211-3

Chemin :




Article L211-3

Ce droit de préemption destiné à permettre la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat ne peut être exercé que pour les objets suivants :

Création d'espaces verts publics ;

Réalisation de logements sociaux ou d'équipements collectifs ;

Restauration de bâtiments ou rénovation de quartiers ;

Constitution de réserves foncières conformément à l'article L. 221-1 .

//LOI 0753 ART. 63 : Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé //


Liens relatifs à cet article