Code de l'urbanisme - Article L142-9

Chemin :




Article L142-9

Le département ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice, délégation ou substitution du droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.

Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par: