Code de l'urbanisme - Article L127-1

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Article L127-1

Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5

Cité par:
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 40, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L123-1-1 (T)
Code de l'urbanisme - art. L123-1-11 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-13-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-13-3 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L127-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L128-3 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*127-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*127-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*333-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-39-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*431-17 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-2-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (VT)

Nouveaux textes:
Code de l'urbanisme - art. L151-28 (VD)


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