Code de l'urbanisme - Article L123-14
Chemin :
- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (M)
- Modifié par Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 3
Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.
Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2.
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 article 19 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013. Toutefois, les dispositions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance demeurent applicables :
- aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme prescrites à cette même date ;
- aux procédures de modification des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 25, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 11, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9, v. init.
Code de l'environnement - art. R555-32 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L123-1-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-14-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-19 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L311-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. L710-7 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L710-8 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*121-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (V)
Code de la voirie routière - art. R*151-5 (V)
Code rural - art. L112-1-1 (V)