Code de l'urbanisme - Article L111-1
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Article L111-1
Les règles générales applicables, en dehors de la production agricole en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions, sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat.
Ces décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux règles qu'ils édictent sont apportées dans certains territoires.
Les règles générales mentionnées ci-dessus s'appliquent dans toutes les communes à l'exception des territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, ou du document en tenant lieu. Un décret en Conseil d'Etat fixe celles de ces règles qui sont ou peuvent néanmoins demeurer applicables sur les territoires couverts par ces documents.
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Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 10 (M)
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 99 (V)
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L111-1-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. L111-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. L123-19 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L124-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L141-4 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L147-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L160-4 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L710-10 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*440-25 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*480-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R111-25 (M)
Code de l'urbanisme - art. R160-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R445-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3 (V)
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 99 (V)
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L111-1-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. L111-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. L123-19 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L124-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L141-4 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L147-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L160-4 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L710-10 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*440-25 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*480-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R111-25 (M)
Code de l'urbanisme - art. R160-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R445-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3 (V)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
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