Code de l'urbanisme - Article L143-1
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Pour mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, le département ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 peut délimiter des périmètres d'intervention associés à des programmes d'action avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Les périmètres approuvés et les programmes d'action associés sont tenus à la disposition du public.
Ces périmètres doivent être compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, s'il en existe un. Ils ne peuvent inclure des terrains situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
L'établissement public ou le syndicat mixte mentionné au même article L. 122-4 ne peut définir un tel périmètre que sur le territoire des communes qui le composent.
Lorsqu'un établissement public ou un syndicat mixte mentionné audit article L. 122-4 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être concomitantes.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret du 30 juin 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 22 août 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 22 août 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 26 août 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 26 août 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 1, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2 (VD)
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-1591 du 17 décembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1591 du 17 décembre 2010 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Décret du 20 février 2014 - art. 2, v. init.
Décret du 20 février 2014 - art. 2, v. init.
Décret du 20 février 2014 - art. 2, v. init.
Décret du 20 février 2014 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2014-701 DC du 9 octobre 2014, v. init.
DÉCRET n°2015-339 du 25 mars 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-956 du 31 juillet 2015 - art. 2, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 11, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9, v. init.
Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L122-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L122-1-15 (VT)
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Code de l'urbanisme - art. L143-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L143-3 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L143-4 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L160-4 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L430-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L441-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L710-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L710-15 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*143-16 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R142-11 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R143-1 (M)
Code rural - art. L143-1 (V)
Code rural - art. R143-16 (M)
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Code rural et de la pêche maritime - art. R142-1 (VD)
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