Code de l'urbanisme - Article L141-1
Chemin :
- Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 11
- Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
La région d'Ile-de-France élabore en association avec l'Etat un schéma directeur portant sur l'ensemble de cette région.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région. Il précise les moyens à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit respecter les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national. Il doit également prendre en compte les orientations des schémas des services collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et les schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier de la même loi. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 du code de l'environnement est approuvé, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit également être compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation, les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente.
Ce schéma détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements. Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.
Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Rapport du - art., v. init.
LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 - art. 1 (V)
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9, v. init.
Code de l'environnement - art. L350-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L122-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L141-1-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L141-1-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L141-1-3 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L141-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*141-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*613-2 (Ab)
Code des transports - art. L1214-10 (VD)
Nouveaux textes:
Code de l'urbanisme - art. L123-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L123-3 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L123-4 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L123-5 (VD)