Code de l'urbanisme - Article L124-1

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Article L124-1

Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. L111-1

Cité par:
Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 4, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L125-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L150-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*124-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*124-2 (Ab)

Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Nouveaux textes:
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L161-2 (VD)

Anciens textes:
LOI 67-1253 1967-12-30 ART. 2 I loi d'orientation foncière


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