Code de l'urbanisme - Article L112-1

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Article L112-1

Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. L331-10

Cité par:
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 65 (V)
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 50 (V)
Décret n°2009-1247 du 16 octobre 2009, v. init.
Code minier (nouveau) - art. L264-1 (V)
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L113-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L331-35 (V)
Code de l'urbanisme - art. L710-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*332-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*333-23 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*430-10 (M)
Code de l'urbanisme - art. R331-19 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R331-20 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-8 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1585 C (VT)

Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Nouveaux textes:
Code de l'urbanisme - art. L111-14 (VD)

Anciens textes:
Code de l'urbanisme - art. L112-7 (T)


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