Code du tourisme - Article L361-3

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Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Article L361-3

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Les règles relatives à l'affectation à des équipements touristiques et hôteliers dans la bande littorale sont fixées par les articles L. 121-45 à L. 121-49 du code de l'urbanisme.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L121-45 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004

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