Code du tourisme - Article L242-1
Chemin :
Article L242-1
- Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 2
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " ;