Code du tourisme - Article L324-3-1

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Article L324-3-1

L'Etat détermine les procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret.

NOTA :

Loi n° 2009-888 art. 12 VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.


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