Code du tourisme - Article L311-8

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Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
  - TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS
    - Chapitre 1er : Hôtels
      - Section 3 : Sanctions

Article L311-8

Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 10

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 à L. 470-4 du code de commerce s'appliquent.

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Cite:

Code de commerce - art. L470-1 (V)

Cité par:

Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V)
Code du tourisme. - art. L362-1 (V)

Anciens textes:

Code du tourisme. - art. L311-9 (VT)

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