Code du tourisme - Article R213-22

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Article R213-22

La garantie financière prévue à l'article L. 213-5 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris :

1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;

2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière.

Elle peut également résulter de l'existence d'un fonds de réserve suffisant.

La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'organisme local de tourisme au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle pour des prestations en cours ou à servir.

L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions réglementaires de la présente sous-section.


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