Code du tourisme - Article L211-2
Chemin :
Article L211-2
- Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Constitue un forfait touristique la prestation :
1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Anciens textes:
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L221-2, v. init.
Code de la consommation - art. L121-16-1 (VT)
Code de la consommation - art. L221-2 (VD)
Code du tourisme. - art. L211-1 (VD)
Code du tourisme. - art. L211-17 (V)
Code du tourisme. - art. L211-18 (V)
Code du tourisme. - art. L211-3 (V)
Code du tourisme. - art. L211-7 (V)
Code du tourisme. - art. L211-8 (V)
Code du tourisme. - art. L412-2 (V)
Convention collective nationale de travail du p... - art. 1er (VE)
relatif au régime de remboursement de frais de ... - art. 2 (VNE)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L221-2, v. init.
Code de la consommation - art. L121-16-1 (VT)
Code de la consommation - art. L221-2 (VD)
Code du tourisme. - art. L211-1 (VD)
Code du tourisme. - art. L211-17 (V)
Code du tourisme. - art. L211-18 (V)
Code du tourisme. - art. L211-3 (V)
Code du tourisme. - art. L211-7 (V)
Code du tourisme. - art. L211-8 (V)
Code du tourisme. - art. L412-2 (V)
Convention collective nationale de travail du p... - art. 1er (VE)
relatif au régime de remboursement de frais de ... - art. 2 (VNE)
Anciens textes: