Code du tourisme - Article L211-2

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Article L211-2

Constitue un forfait touristique la prestation :

1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;

2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;

3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L221-2, v. init.
Arrêté du 10 avril 2017 - art. 1 (VD)
Rapport - art., v. init.
Arrêté du 1er mars 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 1er mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 1er mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 1er mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 1er mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 1er mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 1er mars 2018 - art., v. init.
Code de la consommation - art. L121-16-1 (VT)
Code de la consommation - art. L221-2 (VD)
Code du tourisme. - art. L211-1 (VD)
Code du tourisme. - art. L211-17 (V)
Code du tourisme. - art. L211-18 (V)
Code du tourisme. - art. L211-3 (V)
Code du tourisme. - art. L211-7 (VD)
Code du tourisme. - art. L211-8 (V)
Code du tourisme. - art. L412-2 (M)
Convention collective nationale de travail du p... - art. 1er (VE)
Régime de remboursement de frais de santé dans ... - art. 2 (VE)

Anciens textes:
Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 2 (Ab)


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