Code du tourisme - Article L133-13
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- Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V)
Seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions de la présente sous-section.
Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.
Liens relatifs à cet article
Code du tourisme. - art. L133-14 (V)
Code du tourisme. - art. L133-15 (V)
Code du tourisme. - art. L133-17 (V)
Code du tourisme. - art. L133-21 (V)
Code du tourisme. - art. L134-3 (V)
Code du tourisme. - art. L151-3 (V)
Code du tourisme. - art. R133-37 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4424-23 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies EA (V)