Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020

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Article R117-29

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 269 (V)

En cas de renoncement au bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, l'intéressé ne peut déposer une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la suppression de l'aide versée précédemment.



Conformément au III de l'article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

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