Code de l'action sociale et des familles - Article L262-3
Chemin :
Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;
3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L542-1
Code de la sécurité sociale. - art. L831-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L132-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-1
Cité par:
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-11 (V)
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD)
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD)
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 30, v. init.
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 11 (V)
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 6 (VT)
Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-1580 du 18 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1631 du 23 décembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1868 du 13 décembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1468 du 27 décembre 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1469 du 27 décembre 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2013-1263 du 27 décembre 2013 (V)
Décret n°2013-1294 du 30 décembre 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2013-1295 du 30 décembre 2013 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2014-1709 du 30 décembre 2014 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2014-1710 du 30 décembre 2014 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2015-1231 du 6 octobre 2015 (V)
Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 3, v. init.
Décret n°2016-537 du 27 avril 2016 (V)
Décret n°2016-538 du 27 avril 2016 (V)
Décret n°2016-1941 du 28 décembre 2016 - art. 3 (V)
Décret n°2016-1945 du 28 décembre 2016 - art. 3, v. init.
Décret n°2017-739 du 4 mai 2017 (V)
Décret n°2017-742 du 4 mai 2017 (V)
Décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017 - art. 3 (V)
Décret n°2017-1786 du 27 décembre 2017 - art. 3 (V)
Décret n°2018-324 du 3 mai 2018 (V)
Décret n°2018-628 du 17 juillet 2018 (V)
Décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018 - art. 3 (V)
Décret n°2018-1151 du 14 décembre 2018 - art. 3 (V)
Décret n°2019-400 du 2 mai 2019 (V)
Décret n°2019-401 du 2 mai 2019, v. init.
Décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 - art. 3 (V)
Décret n°2019-1324 du 10 décembre 2019 - art. 3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D214-7-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-55 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-14 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-34 (V)
Code du travail - art. L351-10-1 (VT)
Code du travail - art. L5423-19 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab)
Anciens textes: