Code de l'action sociale et des familles - Article D312-198
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Article D312-198
- Modifié par Décret n°2018-467 du 11 juin 2018 - art. 1
Le cahier des charges prévu au troisième alinéa de l'article L. 312-8 prévu à l'annexe 3-10 du présent code, fixe les principes déontologiques, les objectifs, l'organisation et la mise en œuvre de l'évaluation effectuée par des organismes habilités en application des dispositions de l'article D. 312-199 ou dûment inscrit en application des dispositions de l'article D. 312-197, ainsi que la présentation et le contenu des résultats qui en sont issus, dans les conditions prescrites à l'annexe 3-10 du présent code.
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Code de l'action sociale et des familles - art. D312-199 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (V)
Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-197 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-200 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-202 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-200 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-202 (V)
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