Code de l'action sociale et des familles - Article R314-223

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Article R314-223
I.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses est accompagné des documents annexes suivants :


1° Un rapport budgétaire et financier qui porte sur :


a) L'analyse globale des équilibres généraux, qui explicite les hypothèses retenues en matière de dépenses et de recettes et retrace les principales évolutions par rapport à l'année précédente ;


b) L'activité prévisionnelle et les moyens du ou des établissements et services, comparés aux derniers exercices clos, au regard notamment des objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


c) Pour les dépenses de personnel, l'analyse de l'évolution de la masse salariale ;


2° Lorsque l'établissement ou le service est cofinancé, une annexe financière qui permet d'identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires ;


3° Un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés défini à l'article R. 314-224 ;


4° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement ou au service.


Les documents mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont établis pour chaque compte de résultat prévisionnel relevant de la compétence des autorités de tarification.


II.-Sont également joints, le cas échéant, à l'état des prévisions de recettes et de dépenses :


1° Le plan pluriannuel d'investissement actualisé ;


2° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 et les foyers d'accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 qui assurent l'accueil de jour de personnes adultes handicapées, un plan détaillant les modalités de transport.



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