Code de l'action sociale et des familles - Article R314-159

Chemin :




Article R314-159
Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme :


1° Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l'article R. 314-162 ;


2° Des financements complémentaires, mentionnés à l'article R. 314-163, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.


Liens relatifs à cet article