Code de l'action sociale et des familles - Article D349-4

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Article D349-4
I.-La convention prévue par l'article L. 349-4 comprend les mentions définis à l'article L. 313-8-1 et se substitue à celle prévue à l'article L. 345-3. Elle précise en outre :

1° Les capacités d'accueil du centre ;

2° Les modalités d'admission ;

3° Les conditions et durées de séjour ;

4° L'activité du centre, les objectifs poursuivis, les moyens mis en œuvre et les modalités d'évaluation de son action ;

5° Les échanges d'informations entre le gestionnaire du centre et l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

6° Les modalités de financement du centre et de son contrôle ;

7° La durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.

II.-La convention type prévue par l'article L. 349-4 est annexée au décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

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