Code de l'action sociale et des familles - Article L541-1

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Article L541-1

Pour l'application du titre Ier du livre Ier :

I.-L'article L. 111-2 est ainsi modifié :

1° (abrogé)

2° Le 3° est ainsi rédigé :

" 3° De l'accès aux soins, dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 " ;

3° Au 4°, les mots : " Des allocations " et " en France métropolitaine " sont remplacés respectivement par les mots : " Des aides " et " à Mayotte ".

II.-A l'article L. 111-3, le mot : " métropolitain " est remplacé par les mots : " de Mayotte ".

III. (abrogé)

IV.-L'article L. 112-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-2.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et des aides en espèce et en nature définies pour Mayotte, notamment, par le présent code, par le code de l'éducation nationale ou par des dispositions particulières. "

V.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 114-1-1, avant les mots : " La personne " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre IV du livre V ".

VI.-Aux articles L. 114-3 et L. 114-3-1, les mots : " applicable à Mayotte " sont insérés après les mots : " code du travail ".

VII.-A l'article L. 115-2, les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements publics, " sont remplacés par les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à la lutte contre le chômage ".

VIII.-Au premier alinéa de l'article L. 115-3, les mots : " de son patrimoine, " sont supprimés.

IX.-L'article L. 116-4 est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, la référence : " au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail " est remplacée par la référence : " à l'article L. 821-1 du code du travail applicable à Mayotte " ;

2° Au second alinéa, les mots : " mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail " sont supprimés.


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