Code de l'action sociale et des familles - Article L531-12

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre unique : Dispositions générales.

Article L531-12

Créé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du quatrième alinéa de l'article L. 342-3, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".

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Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3 (V)

Créé par: LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)

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