Code de l'action sociale et des familles - Article L521-4

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L521-4

Créé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)

Pour son application en Guadeloupe, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1442-1 (V)

Créé par: LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)

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