Code de l'action sociale et des familles - Article L14-10-7-3

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Article L14-10-7-3

La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur :

1° Les modalités de versement des concours mentionnés à l'article L. 14-10-10 ;

2° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant respectivement des 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 233-1.


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