Code de l'action sociale et des familles - Article L226-2-1

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Article L226-2-1

Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code. Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 375 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L112-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)

Cité par:
LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 19, v. init.
Décret n°2016-502 du 22 avril 2016 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R221-5-2 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-3 (VD)

Codifié par:
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002


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