Code de l'action sociale et des familles - Article R314-60

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Article R314-60

Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation des services mentionnés au I de l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande, ces services transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs et mentionnées aux articles R. 314-28 à R. 314-33-1 ainsi que les documents mentionnés aux articles R. 314-49, R. 314-50, R. 314-56 à R. 314-59, R. 314-86 et R. 314-100.

Cette transmission s'effectue, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application du I de l'article R. 314-13.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L361-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L361-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-100 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-13
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-28
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-49 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-56
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-86 (V)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-61 (M)

Anciens textes:
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 59 (Ab)


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