Code de l'action sociale et des familles - Article D312-193-5
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Article D312-193-5
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1.
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Cité par:
Créé par: Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 227
Code de la santé publique - art. L1434-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. R531-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R581-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R581-2 (V)
Créé par: Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 227