Code de l'action sociale et des familles - Article D312-193-5

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale
        
        Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional

Article D312-193-5

Créé par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 227

Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1434-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R531-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R581-2 (M)

Créé par: Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 227

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'action sociale et des familles - Article D312-193-5

Liens relatifs à cet article