Code de l'action sociale et des familles - Article D344-5-1
Chemin :
Article D344-5-1
Les dispositions de la présente section sont applicables aux maisons d'accueil spécialisées, aux foyers d'accueil médicalisé et aux services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés mentionnés au 7° de l'article L. 312-1, lorsqu'ils accueillent ou accompagnent des personnes handicapées adultes mentionnées à l'article L. 344-1-1. Ces personnes présentent une situation complexe de handicap, avec altération de leurs capacités de décision et d'action dans les actes essentiels de la vie quotidienne.
Cette situation résulte :
a) Soit d'un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice et déficience intellectuelle sévère ou profonde et entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de relation ;
b) Soit d'une association de déficiences graves avec un retard mental moyen sévère ou profond entraînant une dépendance importante ;
c) Soit d'une déficience intellectuelle, cognitive ou psychique sévère ou profonde associée à d'autres troubles, dont des troubles du comportement qui perturbent gravement la socialisation et nécessitent une surveillance constante.
Cette situation résulte :
a) Soit d'un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice et déficience intellectuelle sévère ou profonde et entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de relation ;
b) Soit d'une association de déficiences graves avec un retard mental moyen sévère ou profond entraînant une dépendance importante ;
c) Soit d'une déficience intellectuelle, cognitive ou psychique sévère ou profonde associée à d'autres troubles, dont des troubles du comportement qui perturbent gravement la socialisation et nécessitent une surveillance constante.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Créé par: Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 - art. 1
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-1-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-1-1
Cité par:
Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 - art. 2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-8 (V)
Créé par: Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 - art. 1