Code de l'action sociale et des familles - Article D474-9

Chemin :




Article D474-9

La liste nationale prévue par l'article L. 474-2 comporte les informations suivantes :

1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste :

a) Concernant les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18 :

- le nom de leur gestionnaire et son adresse ;

- si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et son (ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ;

- la date et le lieu de délivrance de leur autorisation ;

b) Concernant les délégués aux prestations familiales dont l'agrément prévu à l'article L. 474-4 fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait en application de l'article L. 474-5 :

- leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ;

- leur date et leur lieu de naissance ;

- leur adresse ;

- la date et le lieu de délivrance de leur agrément ;

2° Concernant la décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 474-5 de l'agrément prévu à l'article L. 474-4 :

- le département dans lequel a été prise la décision administrative ;

- le type de motif à l'origine de la décision administrative ;

- les éléments constatés en application de l'article L. 313-18 ou de l'article L. 474-5 ;

- la date de la décision administrative.


Liens relatifs à cet article