Code de l'action sociale et des familles - Article D471-13

Chemin :




Article D471-13

La liste nationale prévue par l'article L. 471-3 comporte les informations suivantes :

1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste :

a) Concernant les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18 :

-Le nom de leur gestionnaire et son adresse ;

-Si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et son (ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ;

-La date et le lieu de délivrance de leur autorisation ;

b) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont l'agrément prévu à l'article L. 472-1 fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait en application de l'article L. 472-10 :

-Leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ;

-Leur date et leur lieu de naissance ;

-Leur adresse ;

-La date et le lieu de délivrance de leur agrément ;

c) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont la déclaration prévue à l'article L. 472-6 fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation en application de l'article L. 472-10 :

-Leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ;

-Leur date et leur lieu de naissance ;

-Leur adresse ;

-Le nom et l'adresse de l'établissement qui les a désignés en application de l'article L. 472-6 ;

-La date de la déclaration qui les a désignés en application de l'article L. 472-6 ;

-Le nom et l'adresse des établissements qui les ont désignés en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 472-5.

2° Concernant la décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 472-10 de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 et de suspension ou d'annulation de la déclaration prévue à l'article L. 472-6 en application de l'article L. 472-10 :

-Le département dans lequel a été prise la décision administrative ;

-Le type de motif à l'origine de la décision administrative ;

-Les éléments constatés en application de l'article L. 313-18 ou de l'article L. 472-10 ;

-La date de la décision administrative.


Liens relatifs à cet article