Code de l'action sociale et des familles - Article L265-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 5
- Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 126
Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles ont un statut qui est exclusif de tout lien de subordination.
Les organismes visés au premier alinéa garantissent aux personnes accueillies :
-un hébergement ou un logement décent ;
-un soutien personnel et un accompagnement social adapté à leurs besoins ;
-un soutien financier leur assurant des conditions de vie dignes.
Les organismes visés au premier alinéa sont agréés par l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.L'agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux vaut agrément de ces organismes. Une convention est conclue entre l'Etat et l'organisme national qui précise les modalités selon lesquelles le respect des droits des personnes accueillies est garanti au sein de ses organismes affiliés.
Au cas par cas, des organismes relevant des 8° et 12° du I de l'article L. 312-1 et du III du même article ainsi que ceux relevant des troisième et dernier alinéas de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent demander à bénéficier, pour les personnes accueillies, des conditions d'activité prévues au présent article.
Un organisme agréé au titre du présent article peut posséder ou gérer des logements-foyers mentionnés aux mêmes troisième et dernier alinéas de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d'au moins douze mois de présence au sein de ces organismes, engager la procédure de validation des acquis de l'expérience prévue a ̀ l'article L. 6411-1 du code du travail.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 11, v. init.
DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
ARRÊTÉ du 17 février 2015, v. init.
Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 2
Arrêté du 31 juillet 2017, v. init.
Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 28
Arrêté du 18 avril 2019, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R265-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R265-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R265-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R265-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R265-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R265-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R844-1 (VD)
Code du travail - art. L3332-17-1 (V)