Code de l'action sociale et des familles - Article L546-8 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L546-8

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Département de Mayotte
    - Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services.

Article L546-8

Créé par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2
Abrogé par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

Les dispositions suivantes du chapitre X du titre IV du livre Ier sont applicables à Mayotte :

1° Les articles L. 14-10-1 à L. 14-10-3 ;

2° Les IV et V de l'article L. 14-10-5.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5

Créé par: Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

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