Article R351-37
Version en vigueur depuis le 28 février 2006
Modifié par Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006
Les décisions et jugements sont insérés par extraits comportant le dispositif au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où est situé l'établissement ou service concerné par le litige.