Code de l'action sociale et des familles - Article R315-65
Chemin :
- Partie réglementaire
Article R315-65
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 315-13, lors de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration détermine annuellement les moyens mis à la disposition du comité pour l'accomplissement de ses missions.