Code de l'action sociale et des familles - Article R315-65

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
      - Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
        
        Sous-section 3 : Modalités de concertation
        
        Paragraphe 4 : Moyens de fonctionnement.

Article R315-65

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 315-13, lors de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration détermine annuellement les moyens mis à la disposition du comité pour l'accomplissement de ses missions.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L315-13 (V)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret n°2003-803 du 26 août 2003 - art. 2, v. init.
Décret n°2003-803 du 26 août 2003 - art. 2 (Ab)

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