Code de l'action sociale et des familles - Article R314-183

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Article R314-183

Pour les établissements relevant du 2° de l'article L. 342-1, le tarif journalier afférent à l'hébergement des personnes qui sont bénéficiaires de l'aide sociale est arrêté par le président du conseil général du lieu d'implantation de l'établissement dans le cadre d'une convention d'aide sociale et dans les conditions prévues à l'article L. 342-3-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3-1 (VT)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-21 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-21 (T)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-2 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-2 (Ab)


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