Code de l'action sociale et des familles - Article R314-173
Chemin :
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Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Article R314-173
Les tarifs journaliers afférents à la dépendance et aux soins de l'exercice en cours sont établis en prenant en compte les données résultant des valorisations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 314-171 au titre de l'année précédente.
Les informations correspondantes sont, d'une part, jointes aux propositions budgétaires de l'établissement, d'autre part, transmises aux autorités de tarification pour le 30 avril qui suit l'exercice auquel ces informations se rapportent.
Est également joint un tableau de répartition des personnes hébergées entre les niveaux de dépendance définis par la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2.
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Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-171 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-171 (V)
Cité par:
Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-176 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-188 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-176 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-188 (V)
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