Code de l'action sociale et des familles - Article R314-173

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Article R314-173

Les tarifs journaliers afférents à la dépendance et aux soins de l'exercice en cours sont établis en prenant en compte les données résultant des valorisations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 314-171 au titre de l'année précédente.

Les informations correspondantes sont, d'une part, jointes aux propositions budgétaires de l'établissement, d'autre part, transmises aux autorités de tarification pour le 30 avril qui suit l'exercice auquel ces informations se rapportent.

Est également joint un tableau de répartition des personnes hébergées entre les niveaux de dépendance définis par la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-171 (V)

Cité par:
Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-176 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-188 (V)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 15 (M)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 15 (Ab)


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