Code de l'action sociale et des familles - Article R313-9
Chemin :
Article R313-9
- Modifié par Décret n°2017-882 du 9 mai 2017 - art. 4
Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en application du c de l'article L. 313-3.
Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2, ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 313-8 et celles de l'article R. 313-8-1, sont applicables aux projets relevant de la présente sous-section.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-7-2
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-8
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-8-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-8
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-8-1
Anciens textes: