Code de l'action sociale et des familles - Article D311-11

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Droit des usagers
        
        Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation
        
        Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement.

Article D311-11

Modifié par Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 - art. 7 JORF 4 novembre 2005

Sont éligibles :

1° Pour représenter les personnes accueillies, toute personne âgée de plus de onze ans ;

2° pour représenter les familles ou les représentants légaux, tout parent, même allié, d'un bénéficiaire, jusqu'au quatrième degré, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal.

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Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. D311-10 (V)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret 2004-287 2004-03-25 art. 10
Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 - art. 10 (Ab)

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